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Le présent contrat est conclu entre Grain (« Grain », « nous ») et l'entreprise identifiée lors de l'inscription (« Partenaire », « vous »), et prend effet dès que vous l'acceptez pendant l'inscription.

1. Objet du programme

Le programme de partenariat de Grain permet à des entreprises enregistrées de recommander des clients à Grain en échange d'une commission sur les achats qui en découlent. Le présent contrat ne couvre que cette relation de recommandation. Il ne crée entre nous aucune relation d'emploi, de mandat, de société ni d'exclusivité.

2. Conditions d'admission

Ce programme est réservé aux entreprises enregistrées. En acceptant le présent contrat, vous confirmez que :

• Vous agissez en tant qu'entreprise enregistrée et non en tant que consommateur particulier

• La dénomination sociale, le pays et le numéro de TVA ou d'immatriculation que vous avez fournis à l'inscription sont exacts

• Vous informerez Grain de toute modification de ces informations

3. Votre lien et votre code de recommandation

Grain vous attribue un lien et un code de recommandation uniques. Vous pouvez les diffuser comme vous le souhaitez (votre site web, vos supports imprimés, vos échanges directs avec vos clients, les réseaux sociaux), sous réserve de l'article 6 ci-dessous. Vous ne pouvez pas présenter de manière trompeuse votre relation avec Grain, ni enchérir sur les termes de marque de Grain dans la publicité sur les moteurs de recherche.

4. Commission

• Vous percevez 25 % du paiement unique effectué par un client recommandé pour son premier événement Grain payant, lorsque cet achat est attribué à votre lien ou à votre code.

• Les inscriptions sur l'offre gratuite ne génèrent aucune commission, faute de paiement.

• La commission ne s'applique pas aux achats que vous effectuez sur votre propre compte avec votre propre lien ou code.

• Si le paiement d'un client recommandé est remboursé selon la politique de remboursement standard de Grain, aucune commission n'est due sur cette transaction. Si la commission avait déjà été marquée comme payable, elle est annulée.

5. Modalités de paiement

• La commission est enregistrée comme en attente dès l'achat recommandé, et devient payable une fois la période de remboursement correspondante écoulée.

• Les commissions payables sont versées mensuellement, sous réserve d'un seuil minimum de versement de 25 EUR (ou l'équivalent dans votre devise locale, le cas échéant). Les soldes inférieurs à ce seuil sont reportés au mois suivant.

• Vous autorisez Grain à émettre en votre nom des factures en autofacturation pour chaque versement, en référence au présent contrat. Vous pouvez vérifier chaque facture ainsi émise et devez informer Grain dans un délai de 14 jours si vous en contestez l'exactitude.

• Il vous appartient de déterminer et de respecter vos propres obligations fiscales liées aux commissions perçues, y compris tout traitement fiscal propre à votre pays et à votre forme juridique.

6. Conduite

Vous vous engagez à ne pas :

• Formuler des affirmations fausses ou trompeuses sur le produit ou les tarifs de Grain

• Recommander des achats que vous savez frauduleux ou effectués pour votre propre compte via des comptes dissimulés

• Recourir au spam, à l'envoi massif de messages non sollicités ou à des pratiques trompeuses pour générer des recommandations

7. Confidentialité

Vous n'avez pas accès aux données personnelles des couples ou des organisateurs recommandés via votre lien, uniquement au statut de la recommandation et à la formule de l'événement. Grain traite toutes les données clients conformément à sa politique de confidentialité standard.

8. Durée et résiliation

Le présent contrat reste en vigueur jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin. Vous pouvez cesser votre participation à tout moment ; les commissions payables à la date de résiliation restent versées conformément à l'article 5. Grain peut suspendre ou résilier votre participation en cas de manquement à l'article 6, ou pour tout autre motif moyennant préavis, sans affecter les commissions déjà acquises et payables.

9. Modifications

Grain peut modifier les taux de commission, les conditions de versement ou le présent contrat moyennant préavis. La poursuite de votre participation après notification vaut acceptation de la modification. Les modifications ne valent que pour l'avenir ; elles ne modifient pas rétroactivement ce que vous avez accepté pour les commissions déjà acquises.

10. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

11. Responsabilité

La responsabilité de Grain au titre du présent contrat est limitée aux commissions impayées régulièrement acquises selon ses termes. Grain n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de votre participation au programme.